JORF n°148 du 29 juin 1999

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :

« Art. 2. - A compter du 1er juillet 1999, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 862 F. »


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :

« Art. 2. - A compter du 1er juillet 1999, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 862 F. »