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Arrêté du 28 juin 1999

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JORF n°148 du 29 juin 1999

Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :

« II. - A compter du 1er juillet 1999, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 148 du 29/06/1999 page 9549 à 9551

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Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :

« II. - A compter du 1er juillet 1999, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 148 du 29/06/1999 page 9549 à 9551

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