Art. 6. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées comme suit :

« A compter du 1er juillet 1999, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-63 à R. 331-77, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992. »