JORF n°157 du 9 juillet 1999

Arrêté du 28 juin 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999, Mlle M'Lanao (Jaïnaba), éducatrice au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte, est nommée régisseuse d'avances auprès dudit service, en remplacement de M. Decharne (Jean-Pierre), à compter du 1er juillet 1999.