Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 portant extension de l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales est modifié comme suit :

Est supprimée l'exclusion :

- de l'article V.

Est ajoutée l'exclusion :

- des termes << ou par l'organisme paritaire collecteur agréé de l'artisanat dans les conditions définies par les accords précités >> figurant au premier alinéa de l'article 4.3 de l'article V.