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ARRETE du 28 juin 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié au Journal officiel du 21 octobre 1995 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur la formation professionnelle dans le bricolage

Résumé. Un arrêté modifie un accord sur la formation professionnelle dans le secteur du bricolage en supprimant certaines exclusions et en ajoutant une condition.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 est modifié comme suit :

Sont supprimées les exclusions :

  • des mots : " incluant le capital formation " figurant au premier alinéa de l'article 7 ;
  • de l'article 5.

Est ajouté l'alinéa suivant :

" Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 juin 1996

ARRETE du 28 juin 1996
Article 1, 2, 3