En vigueur depuis le 29 juin 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur la formation professionnelle
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'accord du 2 novembre 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie susvisée est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- de l'article 3-4 ;
- du troisième tiret du point i de l'article 4.
Est ajouté l'alinéa suivant :
" Le premier alinéa de l'article 3-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version