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ARRETE du 28 juin 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres adoptée par accord du 6 mai 1993 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord modifié susvisé, publié au Journal officiel du 21 février 1996 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté modifie un accord sur la formation professionnelle dans les pompes funèbres en supprimant certaines exclusions et en ajoutant des conditions.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres adoptée par accord du 6 mai 1993, est modifié comme suit :

Sont supprimées les exclusions :

  • du paragraphe 1-4 de l'article 1er ;
  • du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;
  • du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
  • du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
  • du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.

Sont ajoutés les alinéas suivants :

" - le cinquième tiret du troisième alinéa du paragraphe 1-4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;

" - le dernier alinéa du paragraphe 1-4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

L'exclusion du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :

" - des termes : " les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (maximum 0,2 p. 100 sont affectés au centre de formation des apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ".

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 juin 1996

ARRETE du 28 juin 1996
Article 1, 2, 3