En vigueur depuis le 29 juin 1996
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Modification d'un accord sur la formation professionnelle dans la métallurgie
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1995 portant extension de l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- des articles 13, 14 et 15 ;
- du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 ;
- des termes " capital temps formation " figurant au paragraphe II de l'article 19 ;
- du cinquième tiret du paragraphe I de l'article 20 ;
- du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20 ;
- du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20 ;
- des termes : " du capital de temps de formation " figurant au deuxième tiret de l'article 21 ;
- des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.
Sont ajoutés les alinéas suivants :
" L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail.
" L'article 15 et le sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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