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ARRETE du 28 juin 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'accord national professionnel du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur la formation professionnelle dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté modifie un accord sur la formation dans la métallurgie en supprimant certaines exclusions et en ajoutant des conditions d'application.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1995 portant extension de l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie est modifié comme suit :

Sont supprimées les exclusions :

  • des articles 13, 14 et 15 ;
  • du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 ;
  • des termes " capital temps formation " figurant au paragraphe II de l'article 19 ;
  • du cinquième tiret du paragraphe I de l'article 20 ;
  • du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20 ;
  • du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20 ;
  • des termes : " du capital de temps de formation " figurant au deuxième tiret de l'article 21 ;
  • des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.

Sont ajoutés les alinéas suivants :

" L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail.

" L'article 15 et le sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 juin 1996

ARRETE du 28 juin 1996
Article 1, 2, 3