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ARRETE du 28 juin 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 portant extension de l'accord susvisé ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté modifie un accord sur la formation dans les industries céramiques et de la porcelaine, en supprimant certaines exclusions et en ajoutant des conditions spécifiques.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine est modifié comme suit :

Sont supprimées les exclusions :

- de l'article 7 et du titre III relatif au capital de temps de formation.

Sont ajoutés les alinéas suivants :

" - l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 ;

" - le point 6 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail ;

" - le premier tiret de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 juin 1996

ARRETE du 28 juin 1996
Article 1, 2, 3