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ARRETE du 28 juin 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avenant n° 9 du 23 décembre 1994 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle) à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets et articles de puériculture du 25 janvier 1991 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1995 publié au Journal officiel du 4 novembre 1995 portant extension de l'accord susvisé ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation professionnelle dans l'industrie des jeux et jouets

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation professionnelle dans l'industrie des jeux et jouets en supprimant certaines exclusions et en ajoutant une condition.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'avenant n° 9 du 23 décembre 1994 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets et articles de puériculture du 25 janvier 1991, est modifié comme suit :

Sont supprimées les exclusions :

  • du point D de l'article II ;
  • du quatrième tiret du 1 du point A de l'article III ;
  • du cinquième tiret du 1 du point B de l'article III ;
  • du troisième tiret du 2 du point B de l'article III ;
  • du troisième tiret du 3 du point B de l'article III.

Est ajouté l'alinéa suivant :

" Le dernier alinéa du D de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 juin 1996

ARRETE du 28 juin 1996
Article 1er, 2, 3