En vigueur depuis le 29 juin 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de formation professionnelle dans l'industrie des jeux et jouets
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'avenant n° 9 du 23 décembre 1994 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets et articles de puériculture du 25 janvier 1991, est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- du point D de l'article II ;
- du quatrième tiret du 1 du point A de l'article III ;
- du cinquième tiret du 1 du point B de l'article III ;
- du troisième tiret du 2 du point B de l'article III ;
- du troisième tiret du 3 du point B de l'article III.
Est ajouté l'alinéa suivant :
" Le dernier alinéa du D de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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