EST APPROUVE LE RELEVEMENT DU PLAFOND DU MONTANT DES DOMMAGES MATERIELS PREVU A L'ART. 1 DE LA CONVENTION DU 02-02-1993 CONCLUE ENTRE L'ETAT,LES EXPLOITANTS PUBLICS LA POSTE ET FRANCE TELECOM ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES.CE PLAFOND EST PORTE,A COMPTER DU 04-04-1995,DE 30000FRS A 35000FRS HORS TVA.