Art. 1er. - Il est institué auprès du service de la redevance de l'audiovisuel, dans chacun des centres régionaux de Rennes, Lille, Lyon,
Strasbourg, Toulouse, et des services de Fort-de-France et de Saint-Denis-de-la-Réunion, une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la redevance d'usage des appareils récepteurs de télévision ainsi que des majorations, pénalités et transactions y afférentes.