JORF n°158 du 9 juillet 1991

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 9 septembre 1987 susvisé est fixé à 19474 F.


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Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 9 septembre 1987 susvisé est fixé à 19474 F.