Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 9 septembre 1987 susvisé est fixé à 19474 F.
1 version
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 9 septembre 1987 susvisé est fixé à 19474 F.
1 version
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 9 septembre 1987 susvisé est fixé à 19474 F.