JORF n°165 du 17 juillet 1991

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<les 10="" 4706="" crédits="" à="" ouvrir="" au="" titre="" de="" l'indemnité="" forfaitaire="" sujétions="" prévue="" l'article="" ci-dessus="" sont="" calculés="" en="" appliquant="" l'effectif="" budgétaire="" des="" bénéficiaires="" le="" taux="" moyen="" f.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Les crédits à ouvrir au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 10 ci-dessus sont calculés en appliquant à l'effectif budgétaire des bénéficiaires le taux moyen de 4706 F.>>