JORF n°170 du 23 juillet 1991

Arrêté du 28 juin 1991

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIE ET DES ENTREPRISES DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE OU D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION EST CHARGEE D'EXERCER SUR LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.