Le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation d'exploitation des cultures marines ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1969 portant interdiction d'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant des pays étrangers ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes n° 10778-DG-VI du 16 avril 1991,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

C. BERNET.