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Arrêté du 28 juin 1982
VERSEMENT QUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LE DECRET 78351 DU 14-03-1978 DOIT EFFECTUER ANNUELLEMENT AU PROFIT DU REGIME VIEILLESSE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
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Arrêté du 28 juin 1982