SIEGE: ANGERS,TOULOUSE,CAEN,DIJON,NANCY, RENNES,LILLE,LYON,LIMOGES ET BOURGES.

PRESIDENT: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.

LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'AGRICULTURE.