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Arrêté du 28 juin 1982
CREATION,SIEGE,COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE COTATION DES GROS BOVINS MORTS
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SIEGE: ANGERS,TOULOUSE,CAEN,DIJON,NANCY, RENNES,LILLE,LYON,LIMOGES ET BOURGES.
PRESIDENT: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'AGRICULTURE.
Arrêté du 28 juin 1982
Modifié parDécret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 39, v. init.Arrêté