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ARRETE du 28 juin 1979

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En vigueur depuis le 21 juillet 1979

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Obligation d'un avenant à la convention collective des employés au sol

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective pour les employés au sol des compagnies aériennes devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 21 du 14 décembre 1978 à ladite convention collective et à ses annexes.

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 1979

ARRETE du 28 juin 1979
Article 1