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Annexe

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Article 3

Application des dispositions de l’article 2 aux huissiers jusqu’au 31/12/2025

JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan Comptable Huissier

Résumé Cette annexe détaille le plan comptable utilisé par les huissiers pour gérer capitaux, tiers et opérations financières.
Mots-clés : Comptabilité Huissier de Justice

Classe 1 : comptes de capitaux

107000 : comptes des huissiers de justice associés 108000 : compte de l'huissier de justice 108100 : huissier de justice - compte prélèvements 108200 : huissier de justice - apports (compte permanent).

Classe 4 : comptes de tiers

401120 : fournisseurs liés aux comptes clients.
419600 : fonds détenus pour le compte des clients.
419699 : clients ouverture informatique.
419800 : clients en attente d'imputation.
419899 : clients virements interdossiers.
436200 : assurance maladie des professions libérales.
436300 : caisse de retraite des huissiers de justice - CAVOM.
436800 : autres organismes sociaux et de retraite des huissiers de justice.
455000 : prélèvements des huissiers de justice associés..
455100 : taxe professionnelle des huissiers de justice associés.
455200 : charges sociales des huissiers de justice associés.
455500 : CSG déductible des huissiers de justice associés.
455600 : frais divers des huissiers de justice associés.
467000 : débours

Classe 5 : comptes financiers

542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients.
542100 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes de placement financier.

Classe 6 : comptes de charges

628100 : cotisations SCT.
628110 : cotisations COFRER.
628120 : cotisations chambres.
628121 : cotisations chambre départementale.
628122 : cotisations chambre régionale.
628200 : cotisations professionnelles volontaires.
635400 : droits d'enregistrement et de timbre propres à l'office.
644000 : rémunération des huissiers de justice associés.
646200 : cotisations de retraite - CAVOM.
661100 : intérêts des emprunts - acquisition de l'office.
661500 : intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.

Classe 7 : comptes de produits

706100 : frais d'actes.
706200 : honoraires.
706800 : autres produits HT.
708800 : débours récupérés sur antérieurs.
709400 : débours payés irrécupérables.
709500 : honoraires rétrocédés.
755000 : quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
758000 : produits divers de gestion courante.
758100 : versements du SCT.

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Historique des versions

Version 1

Classe 1 : comptes de capitaux

107000 : comptes des huissiers de justice associés 108000 : compte de l'huissier de justice 108100 : huissier de justice - compte prélèvements 108200 : huissier de justice - apports (compte permanent).

Classe 4 : comptes de tiers

401120 : fournisseurs liés aux comptes clients.

419600 : fonds détenus pour le compte des clients.

419699 : clients ouverture informatique.

419800 : clients en attente d'imputation.

419899 : clients virements interdossiers.

436200 : assurance maladie des professions libérales.

436300 : caisse de retraite des huissiers de justice - CAVOM.

436800 : autres organismes sociaux et de retraite des huissiers de justice.

455000 : prélèvements des huissiers de justice associés..

455100 : taxe professionnelle des huissiers de justice associés.

455200 : charges sociales des huissiers de justice associés.

455500 : CSG déductible des huissiers de justice associés.

455600 : frais divers des huissiers de justice associés.

467000 : débours

Classe 5 : comptes financiers

542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients.

542100 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes de placement financier.

Classe 6 : comptes de charges

628100 : cotisations SCT.

628110 : cotisations COFRER.

628120 : cotisations chambres.

628121 : cotisations chambre départementale.

628122 : cotisations chambre régionale.

628200 : cotisations professionnelles volontaires.

635400 : droits d'enregistrement et de timbre propres à l'office.

644000 : rémunération des huissiers de justice associés.

646200 : cotisations de retraite - CAVOM.

661100 : intérêts des emprunts - acquisition de l'office.

661500 : intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.

Classe 7 : comptes de produits

706100 : frais d'actes.

706200 : honoraires.

706800 : autres produits HT.

708800 : débours récupérés sur antérieurs.

709400 : débours payés irrécupérables.

709500 : honoraires rétrocédés.

755000 : quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.

758000 : produits divers de gestion courante.

758100 : versements du SCT.