JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 2

Article 2

Les huissiers de justice appliquent le plan de comptes défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes :


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Version 1

Les huissiers de justice appliquent le plan de comptes défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes :