JORF n°0185 du 11 août 2022

Arrêté du 28 juillet 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2022, Mme GUEDOUAR (Mélanie, Malika, Zorha) est nommée commissaire de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.