Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 30-II ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment l'alinéa 3 de l'article 14 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu la délibération n° 2010-277 du 1er juillet 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet