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Arrêté du 28 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données dans les casinos

Résumé. Un arrêté de 2010 simplifie la gestion des données des joueurs et des casinos, en précisant les informations à conserver et en facilitant l'accès à ces données.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 30-II ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment l'alinéa 3 de l'article 14 (Règles d'accès aux salles de jeux) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu la délibération n° 2010-277 du 1er juillet 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification de la gestion des données dans le fichier des jeux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des données des joueurs et des casinos, en précisant les informations à conserver et en simplifiant l'accès aux données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2010 confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2010

Arrêté du 28 juillet 2010
Article 1
Article 2