JORF n°185 du 11 août 2006

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 3 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 3 000 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros.