JORF n°184 du 9 août 2005

« Article 8
« Moratoire

« Tant que des moyens plus efficaces ne sont pas trouvés pour éviter les captures accidentelles de mammifères marins et de jeunes cétacés en particulier, l'activité de pêche à la thonaille est interdite dans la zone du Sanctuaire entre le 15 août et le 15 septembre. »


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Version 1

« Article 8

« Moratoire

« Tant que des moyens plus efficaces ne sont pas trouvés pour éviter les captures accidentelles de mammifères marins et de jeunes cétacés en particulier, l'activité de pêche à la thonaille est interdite dans la zone du Sanctuaire entre le 15 août et le 15 septembre. »