En vigueur depuis le 8 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de retraite pour les gérants de magasins
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er mars 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à l'accord collectif national susvisé.
Le point 1 (Départ à la retraite) de l'article 2 (Départ et mise à la retraite) est étendu sous réserve que le gérant qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite perçoive, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
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