JORF n°187 du 14 août 1999

Arrêté du 28 juillet 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1999, les conseillers de chambre régionale des comptes désignés ci-après sont réintégrés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affectés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 187 du 14/08/1999 page 12297

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LES CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) Y DESIGNES SONT REINTEGRES DANS LE CORPS DES MAGISTRATS DES CRC (AFFECTATION).