JORF n°179 du 5 août 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires no 4 bis du 26 mars 1999 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires no 4 bis du 26 mars 1999 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.