Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président et au président suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :

« - le président : 5 752 F ;

« - le président suppléant : 2 500 F. »