JORF n°189 du 15 août 1997

Art. 13. - Toute note inférieure ou égale à 6/20 dans une des trois épreuves définies à l'article 13 peut être rendue éliminatoire par le jury.


Historique des versions

Version 1

Art. 13. - Toute note inférieure ou égale à 6/20 dans une des trois épreuves définies à l'article 13 peut être rendue éliminatoire par le jury.