JORF n°176 du 30 juillet 1995

Arrêté du 28 juillet 1995

Le ministre du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lehmann,
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

PIERRE-ANDRE PERISSOL