Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Boulud, à Mme Sylviane Tetart et à MM. Philippe de Gouvello et Guy Devaugerme, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.