L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
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L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
En vigueur à partir du mardi 11 août 1998
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025
En vigueur à partir du samedi 27 mars 1993
L'attestation de capacité est délivrée par le ministre chargé des transports fluviaux ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France.
En vigueur à partir du mardi 11 août 1992
L'attestation de capacité est délivrée par le ministre chargé des transports fluviaux ou, par délégation, au président de Voies navigables de France.