JORF n°0028 du 3 février 2022

Arrêté du 28 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2022 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-1 dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2022 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 4 mars 2021 (NOR : SSAS2103530A, texte n° 22) ;

Vu la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 15 décembre 2021 modifiant le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients traités par Ovitrelle (choriogonadotropine alfa) dans le cadre de sa recommandation temporaire d'utilisation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de la prescription de l'Ovitrelle

Résumé Seuls certains médecins spécialisés peuvent prescrire l'Ovitrelle.

1° L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La prescription d'Ovitrelle est réservée :

« - aux spécialistes en endocrinologie-diabétologie-nutrition, en urologie, en pédiatrie ou en médecine et biologie de la reproduction - andrologie. » ;

2° L'arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française du 30 mars 2021 (NOR : SSAS2107187A, texte n° 33), est abrogé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges et publication de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune