JORF n°24 du 29 janvier 2005

Annexes

Article ANNEXE

TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ

ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 55 ANS

Taux de prise en charge par l'Etat : 20 %

ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 56 ANS

Taux de prise en charge par l'Etat : 35 %

ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 57 ANS et plus

Taux de prise en charge par l'Etat : 50 %