JORF n°32 du 7 février 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Georges Vincens, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez, à compter du 14 mai 2002 ;
Mme Odile Cadiot, épouse Gulphe, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 mai 2002.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :

M. Georges Vincens, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez, à compter du 14 mai 2002 ;

Mme Odile Cadiot, épouse Gulphe, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 mai 2002.