Art. 4. - Sont soumis obligatoirement au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- le détachement et la mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;

- les décisions de recrutement de personnels contractuels ;

- les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels du groupement ;

- les baux, avenants et renouvellements de baux ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- tous actes (commandes, marchés, contrats, conventions) engageant une dépense supérieure à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les décisions pour lesquelles la convention constitutive du groupement prévoit un visa préalable obligatoire.

Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.