C. - En matière d'opérations domaniales n'intéressant qu'une seule direction :

1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;

2. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F ;

3. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,

d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;

4. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est inférieur ou égal à 70 000 F ;

5. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :

- des locations d'immeubles du domaine privé militaire ;

- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire ;

- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire ;

6. Changements provisoires d'affectation au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat d'immeubles du domaine militaire quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F ;

7. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;

8. Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois, non susceptibles d'être prolongées quel que soit le montant de la redevance ;

9. Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant aux fins suivantes :

- transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d'eau ;

- installations de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;

- apposition de plaques commémoratives ;

10. Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance ;

11. Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine.

D. - En matière de logement du personnel :

Décisions de classement des logements réservés.

E. - En matière de poudres et de substances explosives :

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,

munitions, artifices ou explosifs.

F. - En diverses matières :

1. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;

2. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services :

- sans limitation de valeur ;

3. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y afférentes dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;

4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;

5. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.