JORF n°246 du 22 octobre 1994

Arrêté du 28 janvier 1994

Rectificatif au Journal officiel du 11 février 1994:
Page 2336, 1re colonne, dernière ligne des signataires, au lieu de: << J.-F. Giraud >>, lire: << J.-F. Girard >>.
Page 2340, 2e colonne, titre VIII, au lieu de:

<< DES ORGANES DE CONCERTATION

DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE >>,