JORF n°35 du 11 février 1994

Arrêté du 28 janvier 1994

Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;

Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,

Arrêtent:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité de résidence à l'étranger pour l'Algérie

Résumé Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger pour l'Algérie augmente de 3,65 % à partir du 1er janvier 1994.
Mots-clés : Indemnité de résidence Modification législative Algérie Finances publiques

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu'il suit.
Algérie: + 3,65 p. 100.

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Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu'il suit:
Algérie: + 3,65 p. 100.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.

MODIFICATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER AINSI QUE DU MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER,A COMPTER DU 01-01-1994: ALGERIE + 3,65%.

Fait à Paris, le 28 janvier 1994.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

L'administrateur civil,

A. VAUTHIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE