Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1990, portant extension d'avenants régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant régional du 29 mai 1993 (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1993;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que les dispositions de l'article 5 du présent accord ne portent pas atteinte au respect de l'obligation annuelle de négocier résultant de l'article L. 132-27 du code du travail;

Considérant que les salaires mensuels minimaux professionnels et les salaires mensuels garantis peuvent être librement déterminés par voie d'accords collectifs;

Considérant que les dispositions du présent accord du 29 mai 1993 ne contreviennent à aucune disposition légale,

Arrête:

Fait à Paris, le 28 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN