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ARRETE du 28 janvier 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;

Vu l'accord du 9 mars 1993 relatif à la formation professionnelle des entreprises demoins de dix salariés conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 9 septembre 1993 à l'accord sur les classifications du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 9 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 janvier 1994 sur les accords dans l'industrie graphique

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des accords sur la formation professionnelle et les classifications pour les employeurs et salariés des imprimeries.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :

  • l'accord du 9 mars 1993 relatif à la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 1 du 9 septembre 1993 à l'accord sur les classifications du 19 janvier 1993, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 9 février 1994

ARRETE du 28 janvier 1994
Article 1, 2, 3