En vigueur depuis le 6 février 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des participants aux commissions paritaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 9 du 26 octobre 1990 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires professionnelles nationales.
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