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ARRETE du 28 janvier 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n°9 du 26 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 27 décembre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 6 février 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des participants aux commissions paritaires

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de la restauration collective à suivre les règles d'indemnisation pour ceux qui participent aux commissions paritaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 9 du 26 octobre 1990 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires professionnelles nationales.

En vigueur depuis le mercredi 6 février 1991

ARRETE du 28 janvier 1991
Article 1