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ARRÊTÉ du 28 janvier 1982

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En vigueur depuis le 23 février 1982

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Extension de conventions collectives dans l'industrie

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des industries d'instruments à écrire.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de :

L'avenant n° 12 du 26 novembre 1980 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 13 du 20 mai 1981 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 12 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les dispositions du paragraphe b du 2° (Absences pour maladie ou accident) de l'article 15 de la convention collective susvisée, modifiées par l'avenant n° 13, sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 23 février 1982

ARRÊTÉ du 28 janvier 1982
Article 1, 2, 3