En vigueur depuis le 2 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions annexes pour le commerce de gros d'horlogerie
Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du commerce de gros d'horlogerie.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, modifiée par l'avenant n° 2 du 9 mai 1980, les dispositions de l'annexe I du 12 novembre 1981 à l'avenant n° 3 à la convention collective susvisée.
1 version