ANNEXE 6

CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DU DÉPASSEMENT DE LA SURFACE RENDUE DISPONIBLE AU NIVEAU NATIONAL MENTIONNÉE AU POINT IV DE L'ARTICLE 1

Pour une zone géographique (i) donnée dont la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée en annexe 1 excède le taux de croissance des plantations fixé au niveau national établi à l'article 1, la contribution de la zone est égale à :

Czg(i) = Dn * Pzg(i)

où :

Dn = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales - superficie rendue disponible au niveau national définie au titre de la campagne de l'année n ;

Pzg(i) = poids de la zone géographique (i) dans la somme des superficies excédant le taux de croissance des plantations fixé au niveau national est égal à :

Pzg(i) = Dzg(i)/[Dzg(1) + Dzg(2) + + D ...zg(n)]

avec :

Dzg(i) = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée de la zone (i) - (superficie déclarée en production au 31 juillet n-1 dans la zone (i) * taux de croissance des plantations fixé au niveau national)