ANNEXE A

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DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE BAR NORD HAMEÇON ET/OU FILET FIXE

Les demandes de licence Bar Nord 2022 pour les métiers de l'hameçon et du filet sont co-instruites par le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.
Le formulaire dûment complété et signé (partie au verso), et le cas échéant la demande dûment complétée effectuée via l'outil de dématérialisation des demandes utilisé par mon CRPMEM (ou mon CDPMEM par délégation), doit être transmis à mon CRPMEM (ou mon CDPMEM par délégation), accompagné du ou des chèques (à l'ordre du CNPMEM) associés à la demande : le règlement d'un montant de 100 euros est exigé par licence-métier sollicitée. Je joins impérativement à ma demande autant de chèques que de métiers demandés.
Les pièces complémentaires suivantes doivent impérativement être jointes au dossier :

- copie de l'acte de francisation du navire pour toute demande sauf pour les renouvellements à l'identique (sans remotorisation) et les (poursuites de) réservation ;
- attestation de l'ancien armateur renonçant à solliciter une licence en 2022 pour les métiers pour lesquels la licence est demandée, pour les demandes en changement d'armateur ;
- copie de la demande de réservation de capacité (dossier de demande de PME) pour les demandes de réservation de licence ;
- explications quant au retard pris par mon projet de construction ou d'acquisition de navire et la puissance motrice du futur navire, pour les demandes en poursuite de réservation ;
- tout document (extrait Kbis, …, attestation sur l'honneur) permettant, le cas échéant, d'attester de la première installation du demandeur après le 1er janvier 2018, pour les demandes de licence Filet relevant de la catégorie « Autres demandes » ;
- copie de fiche(s) ou du journal de pêche justifiant de la déclaration récente de rejets de bar en zone Nord, capturés au filet, pour les demandes de licence Filet relevant de la catégorie « Autres demandes ».

Les dossiers incomplets ne seront pas traités.
Des dates limites de dépôt des demandes existent et doivent impérativement être respectées tout particulièrement pour les demandes faites au titre d'un renouvellement ou au titre d'une poursuite de réservation. Ces dates sont précisées au verso du formulaire de demande.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique par le CNPMEM en vue de l'attribution des licences Bar Nord 2022, pour le suivi de la pêche du bar en zone Nord à des fins statistiques et la réalisation des opérations de contrôle de celle-ci, en application des articles L. 912-1 et suivants et R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et des délibérations du CNPMEM n° B9/2022 et B10/2022 relatives aux régimes d'exercice de la pêche du bar en zone Nord à l'hameçon et au filet pour la campagne de pêche 2022, respectivement.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont partagées entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM. Elles sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment les administrations légalement habilitées (DPMA, DIRM[s], services en charge du contrôle des pêches, etc.) Une extraction partielle de ses données peut être transmise aux comités des pêches, aux organisations de producteurs et aux administrations centrales et locales. Le partage de ces données et leur communication sont indispensables pour mener à bien la finalité précitée. Ces données sont conservées pendant dix années.
Conformément au règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données hormis dans les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CNPMEM.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.