Priorités d'attribution

Les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :

A. - Demandes de renouvellement à l'identique avec un navire à capacité motrice constante ou réduite ou avec changement de navire à capacité inférieure ou identique ;

B. - Demandes en poursuite de réservation ;

C. - Demande d'un armateur pour un navire pour lequel un autre armateur était détenteur de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » de la zone Nord pour la campagne 2021 ou pour la campagne actuelle (changement d'armateur sans sollicitation de la licence Bar hameçon de la zone Nord de la part de l'armateur initial) ;

D. - Demande de renouvellement à l'identique avec un navire dont la capacité a été augmentée ;

E. - Demande de renouvellement avec changement de navire disposant d'une capacité supérieure au navire précédent.

Aucune licence ne peut être attribuée une fois atteint l'un des deux plafonds mentionnés à l'article 6.