Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour la licence Bar hameçon de la zone Nord
Résumé Pour avoir la licence, le pêcheur doit avoir un bateau actif, une licence, pratiquer la pêche à plein temps, et payer ses cotisations et déclarations.
Conditions d'éligibilité
Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon de la zone Nord doit, au moment de sa demande :
- avoir un navire actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- exercer l'activité de pêche maritime à titre principal ;
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
- être à jour de ses déclarations de capture.
Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées à la date susmentionnée, la demande de licence sera rejetée.
Les demandes n'obéissant pas aux catégories d'attribution de l'article 9 de la présente délibération sont inéligibles.
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